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Conditions générales de vente

  1. Généralités

    1. La société KW automotive GmbH (ci-après dénommée « le Vendeur ») vend et livre exclusivement selon ses conditions générales de vente et de livraison ci-après. Nos conditions de vente et de livraison sont réputées acceptées dès la commande ou la réception de la livraison par le client/l’acheteur. Nous rejetons expressément par la présente toute condition générale de vente de nos clients qui s’y opposerait. Celles-ci ne sont valables que si nous en acceptons expressément la validité par écrit. À l’égard des commerçants, les déclarations, engagements et accords divergents ne sont contraignants, pour des raisons de sécurité juridique, que s’ils sont conclus par écrit.
    2. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à compter du 01/01/2010. Dès leur publication, toutes nos conditions de vente et de livraison antérieures perdent leur validité.
    3. Un client qui entre en relation contractuelle avec nous en tant qu’entrepreneur au sens de l’article 14, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB) doit nous informer immédiatement avant la conclusion d’un nouveau contrats’il n’est plus un entrepreneur au sens de l’article 14, paragraphe 1, du Code civil allemand (BGB) ou s’il ne souhaite pas conclure le contrat dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.
  2. Offre et conclusion du contrat

    1. Nos offres écrites sont sans engagement. L'envoi de nos listes de prix, catalogues, prospectus, etc. ne nous engage pas à livrer.
    2. La commande du client constitue une offre ferme. Le vendeur peut, à sa discrétion, accepter cette offre dans un délai de deux semaines soit par confirmation de commande, soit par l'envoi des marchandises commandées.
    3. Nous nous réservons le droit d’apporter des modifications ou des écarts mineurs, notamment ceux qui n’affectent pas l’utilisation des produits, sans notification préalable, de même que l’utilisation d’autres matériaux. En cas d’erreurs dans le catalogue, les listes de prix, brochures, offres, bons de commande, factures et autres déclarations, qui concerneraient par exemple des tolérances mineures en matière de qualité, de quantité et de poids, nous sommes en droit de procéder à une rectification et, le cas échéant, à une facturation supplémentaire et/ou à l'émission d'un avoir sans notification préalable. Le vendeur décline toute responsabilité en cas d’erreurs d’impression.
  3. Livraison

    1. Nous sommes en droit d'effectuer des livraisons partielles.
    2. L'obligation de respecter les délais de livraison convenus n'est assumée qu'à condition que le bon déroulement des opérations ne soit pas perturbé ; notamment en cas de force majeure et d’autres événements perturbateurs chez le vendeur, ses fournisseurs ou les transporteurs, par exemple des perturbations opérationnelles ou de circulation, des incendies, des inondations, des pénuries de main-d’œuvre, d’énergie ou de matières premières, les grèves, les lock-out, les mesures administratives, libèrent le vendeur de son obligation de livrer dans les délais et lui confèrent en outre le droit de suspendre sa livraison sans être tenu de verser des dommages-intérêts ni d’effectuer une livraison ultérieure. Les demandes de dommages-intérêts résultant d’un retard de livraison ou de la suspension de la livraison sont exclues, dans la mesure où elles ne reposent pas sur une faute intentionnelle ou une négligence grave. L’acheteur conserve son droit légal de résiliation.
    3. L’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ou de concordat, la remise ou la demande de remise d’une déclaration sous serment relative à un inventaire des biens, l’apparition de difficultés de paiement importantes ou un changement de propriétaire de l’entreprise de l’acheteur survenant dans le cadre de difficultés de paiement, autorisent la vendeuse à suspendre immédiatement la livraison sans autre obligation et à refuser l’exécution des contrats en cours, à moins que le client ne fournisse, avant l’exécution de l’obligation par la vendeuse, une garantie d’un montant égal au prix d’achat concerné. Si la garantie n’est pas fournie par le client dans un délai de deux semaines à compter de la notification, nous sommes en droit de résilier le contrat de vente et pouvons également nous dégager de toute obligation de livraison ultérieure envers le client concerné.
  4. Garantie et réclamations

    1. Les réclamations pour vices apparents, ou détectables dans le cas de commandes entre commerçants, doivent être notifiées par écrit au vendeur sans délai, au plus tard dans un délai d’une semaine civile après la réception de la marchandise. À défaut, toute réclamation à notre encontre fondée sur ces vices est exclue. L’envoi en temps utile de la notification écrite des défauts suffit.
    2. Le délai de garantie est de deux ans à compter de la remise de la marchandise pour les produits neufs et d’un an à compter de la remise de la marchandise pour les produits d’occasion, sauf si des délais de garantie plus longs ont été convenus avec l’acheteur pour certains produits.
    3. Si la marchandise livrée présente un défaut, le vendeur dispose dans un premier temps du droit à l’exécution ultérieure, sous la forme de la réparation du défaut ou de la livraison d’un bien exempt de défauts.Ce n’est que si l’exécution ultérieure échoue à plusieurs reprises que le client peut faire valoir les autres droits de garantie, tels que la résiliation du contrat ou la réduction du prix d’achat. La vendeuse est en droit de refuser l’exécution ultérieure si celle-ci n’entraîne pour elle que des coûts disproportionnés.
    4. La garantie est exclue dans les circonstances suivantes :
      - pour les marchandises qui ont été modifiées, transformées ou dont les défauts ont été éliminés par un tiers sans l’accord du vendeur, sauf si le client prouve que le défaut n’est pas imputable à la modification, à la transformation ou à l’élimination du défaut ;
      - lorsque l'installation des marchandises est effectuée en dehors d'un atelier spécialisé agréé, sauf si l'acheteur prouve que le défaut n'est pas imputable à l'installation ;
      - Lorsque les consignes d'installation et d'entretien prévues par la loi ou édictées par nous-mêmes ou nos fournisseurs ne sont pas respectées.
      - Dans le cas de marchandises qui ont été installées malgré des défauts visibles ou une livraison incomplète ou erronée.
    5. Le retour des marchandises faisant l’objet d’une réclamation doit en principe faire l’objet d’une notification préalable. Le vendeur attribue un numéro de dossier qui doit être apposé de manière clairement visible à l’extérieur du colis lors du retour. Le client doit veiller à ce que l’emballage soit adéquat. Aucune garantie ne peut être accordée pour les marchandises endommagées lors du retour en raison d’un emballage défectueux. Le vendeur organise l’enlèvement des marchandises par son service de livraison ou l’acheteur renvoie les marchandises en port payé.
  5. Responsabilité

    Notre responsabilité – quel qu’en soit le fondement juridique – est limitée aux dommages causés par nous-mêmes ou par nos auxiliaires d’exécution de manière intentionnelle ou par négligence grave. Pour les dommages résultant d’une négligence légère, notre responsabilité ainsi que celle de nos représentants légaux, auxiliaires d’exécution et employés est exclue, sauf en cas de violation d’obligations contractuelles essentielles ou s’il s’agit de dommages résultant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. En cas de négligence légère, notre responsabilité est limitée, en montant, aux dommages typiques des transactions comparables de ce type, qui étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat ou, au plus tard, au moment de la commission du manquement.

  6. Retours de marchandises

    1. Les retours de marchandises nécessitent l’accord préalable du vendeur et doivent être effectués dans un délai de 12 mois à compter de la date d’achat, sauf si l’acheteur résilie valablement le contrat conformément aux présentes conditions générales de vente du vendeur.
    3. Tous les retours de marchandises doivent toujours nous être envoyés en port payé et porter un numéro de traitement attribué par nos soins, clairement lisible de l’extérieur. Les envois doivent être complets et correctement emballés. Après vérification de l’état et de l’intégralité de la marchandise, seules les marchandises exemptes de défauts seront créditées en vue d’une compensation ultérieure, moyennant une retenue pouvant aller jusqu’à 15 % du prix d’achat au titre des frais de traitement. Si les conditions susmentionnées ne sont pas remplies, la marchandise sera, à notre discrétion, soit réparée aux frais du client, soit renvoyée à l’expéditeur en port dû, avec indication des motifs.
  7. Obligation de diligence

    Le client doit veiller à ce que toutes les modifications et transformations apportées au véhicule, dès lors qu’il circule sur la voie publique, soient consignées dans les documents d’immatriculation (certificat d’immatriculation et carte grise) conformément aux dispositions légales. Le client doit, si nécessaire, présenter le véhicule à l’organisme de contrôle technique compétent (TÜV). La responsabilité de l’enregistrement auprès du TÜV des véhicules modifiés ou de leurs pièces incombe à l’acheteur.

  8. Réserve de propriété

    La vendeuse se réserve la propriété des marchandises qu’elle a vendues ainsi que de tous les accessoires et pièces de rechange montés, jusqu’au paiement intégral des créances qui lui reviennent en vertu du contrat. Si l’acheteur est un commerçant et s’il acquiert la marchandise dans le cadre de l’exercice de son activité commerciale, la réserve de propriété sert à garantir toutes les créances que la vendeuse détient à l’encontre de l’acheteur au titre des relations commerciales entre eux. En cas de manquement de l’acheteur à ses obligations contractuelles, notamment en cas de retard de paiement, la vendeuse est en droit de résilier le contrat et d’exiger la restitution des marchandises soumises à sa réserve de propriété.

    L’acheteur peut revendre la marchandise dans le cadre d’une activité commerciale régulière. L’acheteur cède dès à présent à la vendeuse les créances issues de la revente de la marchandise sous réserve de propriété, ainsi que tous les droits accessoires. Tant qu’il s’acquitte dûment de ses obligations de paiement envers la vendeuse, l’acheteur est autorisé à recouvrer ces créances pour le compte de la vendeuse. Si l’autorisation de recouvrement est révoquée, l’acheteur est tenu de fournir au vendeur toutes les informations nécessaires au recouvrement et de lui remettre les documents correspondants.

    Si l’acheteur est un commerçant et s’il a acquis la marchandise sous réserve de propriété auprès de la vendeuse dans le cadre de l’exercice de son activité commerciale, la vendeuse et ses mandataires sont en droit d’accéder aux locaux commerciaux de leur client, de consulter ses documents afin de déterminer les créances cédées au vendeur et d’extraire de ses documents commerciaux les pièces nécessaires à la recouvrement des créances qui lui ont été cédées ou d’en faire des copies.

    Si la marchandise sous réserve de propriété est revendue avec d’autres marchandises n’appartenant pas au vendeur ou facturée conjointement avec des prestations, la créance de l’acheteur à l’égard de ses clients n’est réputée cédée au vendeur qu’à hauteur du ou des montants individuels, TVA comprise, que l’acheteur a facturés à son client. Si, lors de la facturation à son client, l’acheteur ne fait pas de distinction entre la marchandise sous réserve de propriété du vendeur, d’autres marchandises et/ou les prestations fournies en rapport avec celles-ci, c’est-à-dire s’il ne facture à son client qu’un prix global, la créance totale à l’égard de son client est alors réputée cédée au vendeur. L’acheteur cède dès à présent au vendeur toutes les demandes de dommages-intérêts qu’il pourrait acquérir à l’encontre de tiers en cas de perte ou de détérioration éventuelle de la marchandise sous réserve de propriété. Ces demandes de dommages-intérêts servent de garantie au vendeur. Les dispositions de la présente section s’y appliquent par analogie.

    Si la valeur de l’ensemble des garanties existantes dépasse de plus de 10 % les créances du vendeur à l’égard de l’acheteur, le vendeur est tenu, à la demande du client, de libérer des garanties de son choix à hauteur de cette différence. Si le client vend à son tour des marchandises sous réserve de propriété prolongée, conformément aux usages du secteur, les créances qui en résultent sont exclues de la cession à titre de garantie en notre faveur en cas de conflit avec les cessions à titre de garantie existantes dans le cadre du commerce des marchandises, dans la mesure où celles-ci sont ou seront valablement invoquées. En cas de saisie des marchandises sous réserve de propriété par des tiers, l’acheteur est tenu de nous en informer sans délai. Tout nantissement ou cession à titre de garantie de ces marchandises en faveur de tiers est interdit sans l’accord du vendeur.

  9. Prix et conditions de paiement

    Pour les nouveaux clients, l’expédition s’effectue contre remboursement ou paiement anticipé, sauf si un autre mode de paiement a été convenu avec le client. Les prix indiqués dans les tableaux sous la mention « Prix d’achat net » correspondent aux prix d’achat nets pour les revendeurs, hors TVA. Les prix indiqués comme « Prix de vente TTC » s’entendent comme des prix de vente recommandés sans engagement, TVA comprise. Ces deux types de prix excluent tous les frais annexes, tels que les frais d’expédition, les droits de douane, l’assurance et les frais d’emballage. Si des frais d’expédition sont engagés parce que le client souhaite que la marchandise lui soit expédiée, ceux-ci sont à sa charge. Les paiements doivent être effectués sans déduction, lors de la réception de la marchandise, au plus tard dans un délai d’une semaine après l’achèvement et la remise ou l’envoi de la facture. Toute compensation avec des contre-prétentions contestées ou non définitives est exclue. En cas de retard de paiement, sans préjudice d’autres droits, des intérêts de retard seront facturés à hauteur du montant effectivement encouru, mais au minimum à un taux supérieur de 5 % par an au taux d’intérêt de base de la Banque centrale européenne. L’acheteur se réserve le droit de prouver l’existence d’un taux d’intérêt de base inférieur, et la vendeuse celui d’un taux d’intérêt de base supérieur.

  10. Informations relatives au décret sur les emballages (VerpackV)

    La société KW automotive GmbH confirme par la présente qu’elle respecte pleinement ses obligations au titre du décret sur les emballages dans sa version du 1er avril 2009. Elle a notamment adhéré à un système de reprise à l’échelle nationale des emballages de vente provenant des consommateurs finaux privés (cf. § 6, al. 3, VerpackV). Tous les emballages de vente, de reconditionnement et de transport mis sur le marché par KW automotive dans le champ d’application de la loi sur le recyclage et les déchets sont déclarés, conformément aux prescriptions de l’autorité réglementaire, à notre partenaire contractuel (opérateur du système), qui assume pour le compte de KW les obligations prévues par la VerpackV (valorisation).

  11. Tribunal compétent et choix de la loi applicable

    1. Pour tous les litiges découlant des contrats conclus entre le vendeur et des commerçants, ainsi qu’entre le vendeur et des personnes dont le domicile ou la résidence habituelle ne se trouve pas dans le champ d’application du Code de procédure civile allemand, la juridiction compétente est celle du siège social du vendeur.
    2. Les relations juridiques entre la vendeuse et l’acheteur découlant du présent contrat ou s’y rapportant sont régies par le droit de la République fédérale d’Allemagne, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).
  12. Dispositions finales

    Si une ou plusieurs dispositions s’avéraient totalement ou partiellement nulles, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée. Les dispositions invalides sont remplacées rétroactivement par une disposition dont le contenu est aussi proche que possible et qui se rapproche le plus de l’objectif visé par la disposition initiale ou, à défaut, par la disposition légale applicable.

    Fichtenberg, le 01/01/2026
    KW automotive GmbH